Conditions générales de ventes
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Atelier Noctua, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 932 584 386 00027, dont le siège social est situé 49 rue de l’Abbaye, 59148 Flines-lez-Raches, France.
Atelier Noctua propose à la vente des créations en cuir entièrement réalisées à la main.
Ces CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ces produits, que l’acheteur soit un consommateur particulier ou un client professionnel.
Toute commande passée auprès d’Atelier Noctua implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par l’acheteur.
2. Produits
Les produits proposés à la vente par Atelier Noctua sont des créations en cuir, conçues et réalisées entièrement à la main.
Chaque pièce est unique et peut présenter de légères variations de couleur, de texture ou de finition par rapport aux photographies présentées sur le site ou sur tout autre support de communication.
Ces différences ne peuvent en aucun cas être considérées comme des défauts ou non-conformités, mais comme une caractéristique normale de l’artisanat, garantissant le caractère authentique et original de chaque création.
Les photographies et descriptions des produits sont présentées à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Atelier Noctua s’engage toutefois à décrire et représenter les produits avec la plus grande exactitude possible.
La disponibilité des produits est indiquée sur le site dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, Atelier Noctua informera le client dans les plus brefs délais et pourra lui proposer un échange, un avoir ou un remboursement.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), conformément au régime de la micro-entreprise, TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix indiqué et sont facturés en supplément. Ils sont précisés au client avant la validation définitive de la commande et varient en fonction du mode de livraison choisi, du poids et/ou du volume du colis, ainsi que de l’adresse de destination.
Atelier Noctua se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du tarif en vigueur au moment de la commande.
4. Commandes
Les commandes peuvent être passées :
En ligne, via le site internet officiel d’Atelier Noctua ;
Par e-mail, en contactant directement l’atelier à l’adresse communiquée sur le site ;
En vente physique, lors d’événements tels que marchés artisanaux, salons, fêtes médiévales ou toute autre manifestation à laquelle Atelier Noctua participe.
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV et engage le client dès sa validation.
Pour les commandes passées en ligne ou par e-mail, la vente est considérée comme conclue uniquement après confirmation écrite par Atelier Noctua (e-mail de confirmation) et encaissement du paiement ou accord sur les modalités de règlement.
Atelier Noctua se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
litige existant avec le client ;
suspicion de fraude ;
informations incomplètes ou erronées fournies par le client ;
non-paiement total ou partiel de la commande précédente.
5. Paiement
5.1 Moyens de paiement acceptés
En ligne : carte bancaire (via une plateforme de paiement sécurisée) ou PayPal ;
En vente physique (marchés artisanaux, fêtes médiévales, etc.) : espèces ou carte bancaire.
5.2 Modalités de règlement
Le paiement intégral est exigé au moment de la commande, sauf pour les créations personnalisées.
Dans le cas d’une commande personnalisée, un acompte de 30 % du montant total peut être versé si le client ne souhaite pas régler la totalité immédiatement.
Le solde devra être payé avant l’expédition ou la remise en main propre de l’article.
5.3 Sécurité des paiements
Pour les ventes en ligne, les paiements par carte bancaire sont traités via un système sécurisé garantissant la confidentialité des données bancaires. Atelier Noctua n’a pas accès aux coordonnées bancaires du client.
5.4 Retard ou défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, Atelier Noctua se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison.
6. Livraison
6.1 Zone de livraison
Atelier Noctua assure la livraison uniquement en France métropolitaine.
6.2 Modes d’expédition
Les envois sont effectués via La Poste Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay, selon le choix du client lors de la commande. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et du mode d’expédition sélectionné.
6.3 Délais d’expédition
Les délais d’expédition varient en fonction de la nature de la commande et de la charge de production au moment de l’achat. Une estimation indicative est communiquée au client lors de la commande.
En cas de commande personnalisée, le délai d’expédition est précisé après validation du projet.
6.4 Transfert des risques
Ventes à des particuliers : conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le transfert des risques s’effectue au moment où le client prend physiquement possession du produit.
Ventes à des professionnels : le transfert des risques s’effectue dès la remise du colis au transporteur.
7. Droit de rétractation
7.1 Délai légal
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.2 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (article L. 221-28 du Code de la consommation).
Ainsi, toute création sur mesure ou personnalisée réalisée par Atelier Noctua ne pourra faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement, sauf en cas de défaut avéré relevant de la garantie légale.
7.3 Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par écrit (courrier ou e-mail) dans le délai imparti, en précisant ses coordonnées et les références de la commande.
Le client doit ensuite renvoyer le ou les produits concernés, à ses frais, dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice le cas échéant).
7.4 Remboursement
En cas de rétractation conforme, Atelier Noctua procédera au remboursement du prix du ou des produits retournés, hors frais de livraison, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la preuve de leur renvoi par le client.
8. Garanties
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le client particulier bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir.
Pendant les 24 premiers mois, le défaut est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si cela est impossible, il pourra demander un remboursement partiel ou total.
8.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, Atelier Noctua garantit ses produits contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés.
Le client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
8.3 Exclusions
La garantie ne couvre pas :
l’usure normale du produit ;
les défauts ou dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien ou d’une exposition inadaptée (humidité excessive, chaleur intense, produits chimiques, etc.) ;
les variations naturelles de couleur ou de texture liées au cuir artisanal.
8.4 Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande au titre des garanties légales, le client doit contacter Atelier Noctua par écrit, en précisant la nature du défaut et en joignant si possible des photographies.
9. Responsabilité
Atelier Noctua ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, pertes ou préjudices de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation des produits vendus.
La responsabilité d’Atelier Noctua est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
Le client est tenu de vérifier la compatibilité du produit avec ses besoins avant de l’acheter.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site internet, ainsi que les créations en cuir proposées à la vente par Atelier Noctua, sont protégés par le droit d’auteur et, le cas échéant, par le droit de la propriété industrielle.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit d’Atelier Noctua, est strictement interdite.
L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du client.
11. Force majeure
Atelier Noctua ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, et par la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, grève, pandémie, coupure générale d’énergie, panne du réseau internet ou tout autre événement imprévisible et indépendant de sa volonté.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client s’engage à rechercher une solution amiable avec Atelier Noctua avant toute action judiciaire.
Le client particulier est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.